Nos honoraires


honoraires


En nous confiant la défense de vos intérêts, vous avez conclu avec nous un contrat en vertu duquel nous nous engageons à tout mettre en œuvre, directement, ou à l’intervention de collaborateurs, pour obtenir le meilleur résultat possible.

De votre côté, vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de votre dossier, à faire connaître en temps utile vos souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les frais, débours et honoraires.

Les montants des frais et honoraires repris ci-dessous s’entendent hors TVA. Il faut donc les majorer de la TVA de 21% qui est applicable depuis le 1er janvier 2014.

1. Frais

Les frais vous seront comptabilisés de la manière suivante :

Frais d’ouverture, gestion et archivage du dossier : 50,00 €
Pages dactylographiées (correspondance, conventions ou actes de procédure) : 9,00 €
Frais de photocopies, téléfax, téléphone et communications diverses : 15% du montant de la correspondance
Frais de déplacement (au km) : 0,50 €

2. Débours

Les débours sont des dépenses entraînées par l’intervention d’un tiers dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Il en va ainsi des frais relatifs à l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert, d’un traducteur ou tout autre frais relatif à la commande de documents administratifs (Registre National, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage, …).

En principe, nous ne faisons pas l’avance de ces frais. Ceux-ci vous seront réclamés directement par ce tiers, parfois par notre intermédiaire.

Si, à titre exceptionnel, nous avons fait l’avance de ces frais, ceux-ci vous seront portés en compte à prix coûtant.

3. Honoraires

Dans un souci total de transparence, nous tenons à ce que toute information relative au mode de calcul des honoraires vous soit connue dès le premier entretien.

De manière générale, les honoraires constituent la rémunération de notre travail proprement dit et plus particulièrement les consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, études des dossiers, recherches juridiques, préparation et rédaction d’actes de procédure, comparutions aux audiences, correspondances usuelles, … .

La hauteur des honoraires est influencée par les éléments suivants : l’urgence du dossier, la complexité de la question soumise et la hauteur de la responsabilité que nous engageons, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l’argumentation et le dossier de la partie adverse.

Sur cette base, nous avons déterminé trois méthodes de calcul pour l’établissement de nos honoraires :

a. Selon la valeur du litige

Cette méthode de calcul peut être est utilisée pour les affaires évaluables en argent.

Les honoraires sont calculés sur la base d’un pourcentage de l’enjeu réel du litige conformément aux tranches suivantes :

de 0,00 € à 7.500,00 € : 15%
de 7.500,00 € à 50.000,00 € : 10%
de 50.000,00 € à 125.000,00 € : 8%
de 125.000,00 € à 250.000,00 € : 6%
pour la tranche au-dessus de 250.000,00 € : 4%

En toutes hypothèses, les honoraires sont au minimum de 250,00 € par dossier ouvert.

Le montant à prendre en considération pour le calcul des honoraires est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature.

Lorsque le litige porte sur des prestations périodiques (exemple : loyer ou pension alimentaire), il y a lieu de distinguer les hypothèses suivantes :

  • en cas de prestation périodique portant sur une durée déterminée et connue au moment de la rédaction de l’état d’honoraires : la valeur du litige est égale à la totalité des prestations
  • en cas de prestation périodique portant sur une durée indéterminée au moment de la rédaction de l’état d’honoraires : la valeur du litige est égale à deux annuités
  • en cas de prestation viagère : la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités.

Les honoraires pourront toutefois être réduits de moitié, sans pouvoir être inférieurs au minimum fixé ci-dessus (250,00 €), pour la partie éventuelle de la créance allouée par un jugement mais qui ne pourra pas être récupérée.

b. Selon un tarif horaire

Cette méthode de calcul est principalement utilisée dans le cadre de consultations, rédactions de contrats ou toute autre intervention difficilement évaluable en argent.

Les honoraires relatifs à notre intervention seront comptabilisés au taux horaire fixé lors du premier entretien entre 80,00 € et 150,00 € selon les critères détaillés ci-dessus.

c. Selon un forfait

La méthode de calcul des honoraires forfaitaires est appliquée lorsque notre intervention est strictement définie et doit en toutes hypothèses être fixée lors du premier entretien.

Au départ du dossier, il vous sera indiqué la méthode de calcul des honoraires qui sera retenue.

4. Provision

Vous recevrez de notre part des demandes de provisions à valoir sur l’état d’honoraires et frais final.

Elles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

Le payement de la première provision emporte, bien évidemment, l’acceptation des conditions liées à notre intervention.

5. Retard de payement

Les demandes de provisions et/ou factures sont payables au comptant.

En cas de non-paiement dans les 15 jours de la réception de la demande de provision et/ou facture, il sera dû de plein droit une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû.

Par ailleurs, le principal de la créance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard.

Enfin, dans l’hypothèse d’un retard de payement, nous pouvons suspendre sur simple avis notre intervention.

6. Tiers payant

Votre attention est attirée sur la possibilité de bénéficier, éventuellement, d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge nos frais et honoraires découlant de notre intervention.

Lors de notre premier entretien, nous nous engageons également à analyser votre situation financière et familiale afin de vous informer de la possibilité de bénéficier, le cas échéant, de l’aide juridique (avocat pro deo).

Enfin, nous attirerons encore votre attention sur l’article 1022 du Code judiciaire qui prévoit la condamnation de la partie qui perd le procès à payer une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.